| Vos obligations en tant que vendeur ou loueur
d'un bien immobilier |
|
Biens concernés |
Quand |
Qui |
Validité |
| Termites |
Ventes
Tous types de constructions |
A la signature du compromis de vente |
Le vendeur |
6 mois |
| Amiante |
Constat vente
Tous types de constructions dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997 |
A la signature du compromis de vente |
Le vendeur |
Illimité si absence d'amiante (en cas de travaux obligation
d'un repérage complémentaire) 3 ans si présence d'amiante |
Dossier technique Amiante
Parties communes des immeubles d'habitation, immeubles de bureaux,
établissements de 5ème catégorie recevant du public, les immeubles
à usage agricole ou industriel et les locaux de travail |
Depuis le 31 décembre 2005 |
Le propriétaire ou le chef d'établissement |
Illimité doit être tenu à jour |
| Plomb |
Ventes
Appartements, maisons immeubles dont le permis de construire
a été délivré avant le1er janvier 1949 |
A la signature du compromis de vente |
Le vendeur |
Si présence détectée 1 an sinon illimité |
Locations
Appartements, maisons immeubles dont le permis de construire
à été délivré avant le1er janvier 1949 |
A la signature du bail à partir du 12 Août 2008 |
Le bailleur |
Si présence détectée 6 ans sinon illimité |
Parties communes
Immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le1er
janvier 1949 |
Avant le 12 Août 2008 |
Le propriétaire |
Si présence détectée 6 ans sinon illimité |
| Mesurage Loi Carrez |
Ventes
Uniquement les lots de copropriété quels que soient leurs usages |
A la signature du compromis de vente |
Le vendeur |
A chaque mutation
Non obligation de faire appel a un professionnel |
| Surface habitable |
Locations
Appartements, maisons |
A la signature du bail depuis le 27 mars 2009 |
Le bailleur |
A chaque nouveau bail
Non obligation de faire appel a un professionnel |
DPE
Diagnostic
Performance
Energétique |
Ventes et Locations
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires
de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal
industriel, agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de
moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. |
A la signature du compromis de vente ou du bail |
Le vendeur ou le bailleur |
10 ans |
ERNT
Etat des
Risques
Naturels et
Technologiques |
Ventes et Locations
Tous types de constructions |
A la signature du compromis de vente ou du bail |
Le vendeur ou le bailleur |
6 mois |
| GAZ |
Ventes
Tous types d'habitation
Toute installation individuelle de gaz de plus de 15 ans |
A la signature du compromis de vente |
Le vendeur |
3 ans |
| Electricité |
Ventes
Locaux d'habitation
Concerne toute installation intérieure d'électricité de plus
de 15 ans
Les chambres d'hôtes (5 chambres maxi), les gîtes communaux
ou inter communaux, les logements des foyers logements ainsi
que les maisons meublées sont classés en locaux d'habitation |
A la signature du compromis de vente |
Le vendeur |
3 ans |
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUE
L'objectif du diagnostic de performance énergétique est d'estimer
les consommations énergétiques des bâtiments existants pour
le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Il comprend notamment : le descriptif du bâtiment et de ses équipements,
les quantité d'énergie consommées et les estimations d'émissions de
gaz à effet de serre ainsi que leur classement sur une échelle de
référence et enfin des recommandations visant à améliorer la performance
énergétique du bâtiment.
Obligatoire 1er novembre 2006 lors d'une vente et depuis le 1er juillet
2007 lors de la signature ou du renouvellement d'un bail de location.
LE CONSTAT
DES RISQUES D' EXPOSITION AU PLOMB
au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 avril 2006
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article
L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration
en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier
ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire
leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs
de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement
le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant
du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles
pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel
lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb. Quand
le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7,
il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y
compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille,
etc.). Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8,
seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre,
par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.). La recherche
de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application
du CREP.
DIAGNOSTIC AMIANTE
La mission de repérage amiante est effectuée au sens du Code de la
Santé Publique, du Code du Travail, de l'arrêté du 22 août 2002, et
de la norme NFX46-020. La présente mission (obligation de résultat),
porte notamment sur le repérage de MPCA (matériaux ou produits contenant
de l'amiante) intervenant dans certains composants voire équipements
de la construction. Ces repérages sont faits au sens de la réglementation
sans sondages destructifs, cependant certains éléments non démontables
peuvent parfois occulter des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
dont l' éventuelle présence ne peut être décelée qu'après sondage
destructif.
La réalisation du repérage amiante lors de la vente d'un immeuble
bâti à pour but de protéger les travailleurs et la population des
risques sanitaires liés à l'amiante
ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES suivant arrêtés préfectoraux
et décrets n° 2006-1114 et 2006-1653 La présente mission porte sur
la recherche exclusive de termites réticulitermes dits termites souterrains
cependant les termites Kalotermes Flavicollis (petites colonies sans
ouvriers) dits aériens ou de bois secs, bien que non concernés par
l'esprit de la loi, seront identifiés et indiqués dans le présent
rapport. Les autres altérations biologiques des bois œuvrés dans la
construction (champignons et insectes à larves xylophages) y sont
signalés de façon sommaire non exhaustive en paragraphe " B4 : informations
complémentaires ".
LOI CARREZ Objet de la mission : calculer la superficie
de la partie privative du lot ci-dessus désigné au sens de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 96-107 du 18 décembre
1996 et en application du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret
du 15 février 1995 Information du client : toute promesse unilatérale
de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie
privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte
peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention
de superficie. |
SURFACE HABITABLE
Loi 2009-323 dite " de Mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion " publiée au journal Officiel le 27 Mars 2009 : chaque
bail de location doit désormais préciser la surface habitable de la
chose louée (Art.78)
Objet de la mission : calculer la surface habitable du bien loué telle
que définie dans l'article R 112-2 du Code de la Construction et de
l'habitation
ETAT DE L' INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
Obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente de tout ou
partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation
intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. L'état de l'installation
intérieure de gaz décrit au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté
au gaz.
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs
accessoires.
- l'aménagement et l'aération des locaux ou fonctionnent les
appareils à gaz et l'évacuation des produits de combustion.
L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il
est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres
chargés de la construction et de l'industrie.
PRET A TAUX ZERO
Contrôle de la conformité des normes de surface et d'habitabilité
applicables au logement bénéficiant pour son acquisition d'une avance
remboursable sans intérêt.
Décret du 31 janvier 2005
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques naturels
et technologiques pris en compte par le plan de prévention. Cet état
des risques sera annexé au contrat de vente ou de location.
Dans le cas ou la vente ou la location est conclue sans information
sur les risques naturels et technologiques, l'acheteur ou le locataire
peut demander l'annulation de la vente ou de la location.
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Article L134-7 du code de la construction et de l'habitation
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation,
un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette
installation à été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit
en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité
des personnes, dans les conditions et suivant les modalités prévues
aux articles L. 271-4 à L. 271-6
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