LA MAJORATION DE L'INDEMNITÉ POUR CHARGES MILITAIRES (M.I.C.M.).
Vous pouvez prétendre au bénéfice de la majoration de l'I.C.M.
aux conditions suivantes :
- obligation vous est faite de louer un logement dont le
loyer principal, charges et éventuelles aides sociales exclues,
est supérieur à un loyer plancher ;
- ce logement, dans lequel vous devez effectivement résider
avec votre famille, doit se situer dans votre garnison de
service ou dans un périmètre tel que vous puissiez regagner
journellement votre domicile.
L'accession à la propriété ne peut être assimilée à une
location. La progressivité de l'aide dépend de plusieurs
critères :
- de la solde ;
- de la situation familiale (selon le nombre de personnes
à charge) ;
- du loyer réellement payé ;
- de la situation géographique :
- ZONE 1 : Paris et la majorité des communes de la
petite et de la grande couronne,
- ZONE 2 : les grosses garnisons,
- ZONE 3 : les autres communes ;
- à partir du premier jour de la septième année, le montant
de la M.I.C.M. sera diminué de 25 %.
Cette indemnité ne sera plus versée à compter du premier
jour de la dixième année. Les nouvelles dispositions des
décrets n° 92-196 du 28 février 1992 et n° 92-457 du 21
mai 1992 (R 1, R 2 et R3) portent sur :
- le loyer plancher pris en considération pour le calcul
de la majoration de l'indemnité pour charges militaires
qui doit désormais être déterminé en fonction de la situation
de famille du militaire telle qu'elle existe au premier
jour d'occupation du logement, objet de l'indemnisation
;
- le maintien de la majoration au profit du militaire ralliant
une nouvelle affectation sans se faire suivre de sa famille,
dès lors que celle-ci continue d'occuper le même logement.
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Comment l'obtenir ?
Vous devez adresser à votre nouveau C.T.A.C. :
- une demande que vous obtiendrez auprès des services administratifs
de votre unité (modèle annexé à l'I.M. de référence L 3)
;
- une attestation certifiant que vous avez déposé une demande
de logement au bureau de garnison.
IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DES GARDE-MEUBLES MILITAIRES
Région terre « Nord-Est »
- METZ Caserne Ney, place de la République - 57998 Metz
Armées.
- NANCY Avenue Drouot, rue du 8e-R.A. - 54000 Nancy.
- SISSONNE Bureau de garnison, quartier d’Orléans - 02151
Sissonne Cedex
Région terre « Nord-Ouest » et « Sud-Ouest »
- ANGOULÊME 167, rue de Périgueux - 16000 Angoulême.
- BORDEAUX Caserne Carayon-Latour, rue de Rigoulet 33998
Bordeaux Armées.
- POITIERS Vieille Chauvinerie, 32, rue Jean-Mermoz - 86000
Poitiers
- VANNES Ancienne manutention, place Mazareth - 56000 Vannes.
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